Gagné en appel ... victoire à la Pyrrhus !

La Cour Administrative d'Appel de Lyon s'est prononcée le 11 juin sur notre affaire.

Comme annoncé dans le titre, nous avons gagné, mais c'est une victoire à la Pyrrhus.

Le magistrat considère que la Loi Littoral n°86-2 du 3 janvier 1986 s'oppose à la délivrance de notre permis de construire, mais que le maire, au surplus quasi professionnel de cette loi (élu à cette charge depuis 1989, il y est confronté en permanence depuis 25 ans puisqu'elle s'applique à tout le territoire de la commune), a commis à notre égard une double faute en nous délivrant d'abord un certificat d'urbanisme positif, puis un premier refus de permis de construire pour des motifs purement architecturaux, sans jamais nous opposer ce fameux texte.

Ce texte est « fameux », car il suscite depuis 1986 une grande quantité de contentieux, au point que les parlementaires interpellent régulièrement 1 à 2 fois par an le gouvernement au sujet de ses difficultés d'application.

De ce fait, le magistrat considère le maire responsable de toutes les dépenses (architectes, etc.) que nous avons engagées et le condamne à nous les rembourser, plus intérêts capitalisés sur plusieurs années.

Toujours ça de pris ... l'huissier est déjà en route vers la mairie !

Nous nous disposons à demander la cassation de cet arrêt devant le Conseil d'État (pour ce qui nous y est défavorable), considérant que le magistrat, abusivement et à tort :

• confond URBANISATION et CONSTRUCTION ... la première nécessite la seconde, mais la seconde ne nécessite pas forcément la première (elle peut se réaliser en un lieu déjà urbanisé)
• assimile HAMEAU et ZONE D'HABITAT DIFFUS ... ce qui rendrait curieux que, dans une loi destinée à éviter le mitage, le législateur ait explicitement prévu d'autoriser la construction de hameaux « nouveaux », donc d'habitat diffus nouveau, donc de mitage nouveau
• ne retient pas le fait très évident qu'en matière de construction, le « fait générateur » de l'engagement du projet est le certificat d'urbanisme, non la délivrance du permis de construire (une simple phase administrative du projet) : personne n'engage des dépenses dans le seul but de dépenser, le projet est un continuum indivisible du certificat d'urbanisme jusqu'à la remise des clés en fin de chantier, le maître d'ouvrage engage évidemment toutes les dépenses (dès le premier centime versé à un architecte) en vue de réaliser complètement le projet 

Nous considérons que le permis de construire nous est refusé à tort et que l'indemnisation des « fruits perdus du projet » (résultats d'exploitation de la vente des maisons, etc.) nous est également refusée à tort.

Ceci dit, le projet a démarré début 2007, la conjoncture a bien changé depuis dans notre pays ...

Nous étions alors les premier à nous lancer dans un projet de Construction Passive visant le label PASSIVHAUS, a fortiori en montagne ... nous étions aussi parmi les tous premiers lauréats de l'opération PREBAT conjointe État - Régions - ADEME, dont le titre développé signifie : « Plateforme de Recherche et d’Expérimentation sur l’Énergie dans le Bâtiment ».

Dans notre beau pays, on peut bien crever quand les pouvoirs publics se mêlent de traîner les pieds si on a un tant soi peu « la tête qui dépasse de la file » et si on essaie de créer quelque chose qui change du « business as usual » !